LES DOSSIERS EN JUSTICE
Voici la liste non-exhaustive des recours intentés au Québec, en ce qui concerne les questions reliées à la crise sanitaire
Me Natalia Manole
Dossier concernant le décret et l’obligation vaccinale pour les travailleurs de la santé
Le décret a été modifié, mais pas à l’effet que les nouveaux travailleurs et ceux qui veulent obtenir une promotion au sein d’un même établissement, devront se faire vacciner s’ils veulent un « nouvel » emploi / en plus d’autres détails; la discrimination est donc toujours existante, même si les « 27 000 » travailleurs du recours initial ont été « épargnés ». Me Manole continue de contester et sa modification sera déposée fin jan. 2022.
Dossier pour les proches aidants
Présentation du recours : Me Natalia Manole représente les proches aidants qui contestent la règle les empêchant de visiter un proche parce qu’ils ou elles refusent la vaccination. Si vous souhaitez être demandeur ou demanderesse dans le recours visant à faire annuler l’exigence du passeport vaccinal pour les proches aidants, remplissez le formulaire ci-dessous. Si vous souhaitez préciser certains points ou si vous avez des questions, faites-le dans l’espace prévu à cet effet à la fin du formulaire.
Formulaire ici pour fins de référence, la demande sera déposée cette semaine donc formulaire inactif à l’heure actuelle.
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfM85047DIl2afhRqt2FU1fNRzBVNJriqorYBSrkAGDD39YnA/viewform
Me Natalia Manole a aussi rédigé une lettre que peuvent utiliser TOUS les proches aidants à qui l’on impose injustement des restrictions de visites.
Me Hans Mercier
Dossier pour contester le passeport QR dans les commerces.
Présentation du recours : Me Mercier conteste la constitutionalité de l’imposition du passeport QR pour entrer dans les établissements, ou avoir accès à des services. Son dossier est allé en appel, et il va continuer de contester même s’il ne réussi pas cette partie du dossier. Il a fait une mise à jour récente sur sa page facebook (il en fait toujours).
Me Bergman – employés fédéraux
L’affaire Bergman/Romano a été lancée par 4 employés de l’Agence des services frontaliers du Canada et comprend de nombreux membres (mais pas tous) de l’administration publique centrale ainsi que des employés de la GRC. L’affaire compte 250 plaignants et davantage d’affidavits de personnes blessées par le Vaxx. L’affaire Bergman est close pour les plaignants.
Me William Desrochers
Tous unis pour nos Ados (vaccination obligatoire re: activités sportives) (William Desrochers)
Voici l’initiative d’un groupe de parents d’adolescents qui ne sont pas v. et qui, pour cette raison, ne peuvent faire certaines activités ou pratiquer certains sports qui sont en dehors du programme scolaire régulier.
La pratique des activités sportives contribue grandement au maintien d’une bonne santé physique et mentale chez les jeunes. Depuis l’obligation du passeport v. pour pratiquer des activités sportives, des milliers de jeunes au Québec souffrent injustement et inutilement, et l’avenir de certains jeunes athlètes de haut niveau est fortement compromis par une 2e année consécutive de pause forcée.
Le décret adopté par le gouvernement du Québec porte atteinte à plusieurs droits et libertés fondamentaux. Face à cette grande injustice, un groupe de parents s’est organisé et a trouvé un avocat qui a accepté de les représenter et de déposer un recours contre le gouvernement du Québec. Le groupe comprend pour le moment plus 80 familles qui ont amassé plus de 5000$. Cette somme permettra d’amorcer la démarche et de déposer le recours, mais ne suffit pas à couvrir les coûts anticipés de 10 000 à 20 000$.
Si vous êtes un parent concerné par cette situation qui aimerait se joindre au recours ou avoir plus d’informations à ce sujet, ou si vous êtes un citoyen qui aimerait contribuer à la cause, veuillez SVP écrire à jfgiroux75@hotmail.com
Voici le lien vers le GoFundMe de cette initiative: https://gofund.me/21e0840e
Fonctionnaires Unis
Me Desrochers a entrepris un dossier pour défendre les droits des fonctionnaires en télétravail exclusivement, qui sont obligés de fournir une preuve de vaccination pour garder leur emploi (suspendus sans solde).
Action collective c. Google pour la censure sur Youtube
https://www.droit-inc.com/article32831-Une-action-collective-contre-Google-pour-censure
Préparation d’une action collective par Guy Boulianne :
Recours personnel de Me Jocelyne Murphy
Recours personnel de Me Jocelyne Murphy pour contester la légalité de la Politique de vaccination obligatoire à l’encontre des fonctionnaires fédéraux :
Me Rocco Galati (avocat qui est avec la Fondation également)
Me Rocco Galati a été engagé par d’autres employés fédéraux. Rien n’a encore été déposé.
Justice Centre
Collectif Canadien pour l’industrie du voyage / aviation … Justice Centre prepares to challenge unscientific travel regulations in Federal Court — https://www.jccf.ca/justice-centre-prepares-to-challenge-unscientific-travel-regulations-in-federal-court/
Fondation pour la liberté du peuple
Dossiers multiples de la Fondation pour la liberté du peuple, notamment sur la constituionnalité des décrets et sur les masques précisément. Voir leur site :
Listes des actions collectives (pour suivi consulter Registre des actions collectives : https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/RecherchePublique )
Actions au Canada
Action c. Justin Trudeau en Ontario (Canada)
https://drtrozzi.org/2022/01/08/urgent-5-minute-action-justice-for-justin/
Ressources juridiques autres/ intéressantes :
Fedsforfreedom, MountiesForFreedom, PoliceForFreedom, Stand4thee, Action4Canada, etc
Liste des actions collectives au Québec (non-exhaustive)
Depuis février 2020 (donc depuis la « pandémie »), il y a eu plusieurs actions collectives déposées au Québec, lesquelles englobent une situation qui découle des mesures du gouvernement pour la Covid.
Pour consulter les procédures de ces actions de façon publique sur le Registre des actions collectives, vous n’avez qu’à faire une recherche avec le No de Cour, sur le site web.
Par ailleurs, il pourrait être intéressant de noter le nom des firmes et des avocats qui ont intenté ces poursuites, afin de préconiser ceux-ci dans le cas où vous voudriez solliciter les services d’un avocat pour une action collective. Ce domaine est spécialisé et ce n’est pas tous les cabinets qui acceptent ces types de mandats.
Registre des actions collectives : https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/RecherchePublique
No Cour |
Objet |
Avocats |
| 500-06-001176-227 (district de Montréal) | Censure sur Youtube contexte pandémie | Me William Desrochers Virtulex Avocats / Gatinea |
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750-06-000006-202 (cause district St-Hyacinthe) |
Intact assurance / refus d’indemnisation / perte d’exploitation de leur entreprise suite aux décrets du gouvernement | Me Fredy Adams Adams Avocats inc. Montréal |
|
700-06-000011-207 (cause district de St-Jérôme) |
Indemnisation personnes infectées ou décédées CHSLD Pavillon Philippe-Lapointe de Sainte-Agathe-des- Monts et RPA du Grand Montréal / infectés par le COVID-19 |
Me Gérard Samet
Me Luc De la Sablonnière |
|
500-06-001083-209 (cause district Montréal, ainsi que tout le reste ci-dessous) |
Les personnes qui ont payé pour un service d’expédition accélérée de Postes Canada dont les délais n’ont pas été respectés. | Me Jimmy Lambert Lambert Avocat inc. Montréal |
|
500-06-001075-205
|
Remboursement billets de ski TONIK / Mont Tremblant | Me Joey Zukran LPC Avocat inc. Montréal |
| 500-06-001074-208 | Résiliation/annulation contrats/dommages et intérêts/ studios de fitness |
Me Neil H. Stein
Me Noah Boudreau |
| 500-06-001072-202 | Obtenir l’annulation des contrats à distance / Ticketmaster |
Me Joey Zukran
Me Christopher Richter |
| 500-06-001071-204 | L’insuffisance et la négligence dans les soins de santé / CHSLD / a finalement entraîné, la contamination et la mort | Me Patrick Martin-Ménard Ménard Martin Avocats Montréal Me Éric Simard Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l. Montréal |
| 500-06-001070-206 | Refus d’indemnisation de la compagnie d’assurance /pertes d’exploitation pour toutes les entreprises qui exploitent un restaurant ou un bar / contraints de fermer leur entreprise ou réduire considérablement à cause du COVID-19 | Me Laurent Debrun Spiegel Sohmer inc. Montréal Me Sébastien Richemont Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l. Montréal |
| 500-06-001066-204 | Les prix des billets (Ticketmaster) non-remboursés pour des spectacles annulés après le 11 mars 2020. | Me Joanie Lévesque Me David Assor Lex Group inc. Westmount |
| 500-06-001063-201 | Le refus des assureurs-defendeurs d’indemniser les entreprises assurés par une couverture d’assurance d’exploitation et qui ont subi des pertes d’exploitations dues à la Covid-19. |
Me Christine Nasraoui
Me Antoine St-Germain Me Éric Azran Me Céline Legendre Me Vincent de L’Étoile |
| 500-06-001062-203 | La déficience et la négligence dans CHSLD / Causé éclosion de la COVID-19 et ultimement décès des résidents de ce CHSLD |
Me Patrick Martin-Ménard
Morency société d’avocats |
| 500-06-001061-205 | Le Service Correctionnel du Canada a failli à ses devoirs en compromettant la santé et la sécurité des détenus / pour limiter la propagation de la COVID-19 dans ses établissements | Me Philippe Larochelle Larochelle Avocats Montréal |
| 500-06-001060-207 | CHSLD Herron / cause décès Résidents | Me Arthur J. Wechsler Me Olivera Pajani Me Colish William Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. Montréal |
| 500-06-001056-205 | Le refus d’indemnisation / cie d’assurance / dentistes, cliniques dentaires /pertes d’exploitations dues à la Covid-19. | Me Christine Nasraoui Merchant Law Group LLP Montréal Me Vincent Lagana Cérat Me Sébastien Richemont Fasken Martineau DuMoulin Montréal |
| 500-06-001052-204 | Compagnies aériennes et grossistes en voyage ont dû annuler des vols et/ou forfaits voyages. / refusé de rembourser les consommateurs qui le demandaient. | Me Réjean Paul Forget Perrier Avocats Montréal Me Sylvie Rodrigue Me Matthew Angelus Société d’avocats Torys Montréal |
ANNEXE B
Voici un avis publié par la firme Kalman Samuels :
Lettre datée du 7 décembre 2021
Si vous avez été vacciné contre la Covid-19 et que vous avez rencontré des difficultés ou une résistance à vos tentatives de signaler un effet indésirable, nous sollicitons votre aide pour nous aider et aider notre pays à bénéficier d’une bonne gouvernance.
Le cabinet d’avocat Kalman Samuels Avocats, et le cabinet d’avocats Michael N. Bergman Avocats, représentent des pesronnes concernées qui pensent également que le système de déclaration du Canada ne fonctionne peut-être pas correctement et qu’il produit des résultats biaisés qui sous-représentent le nombre d’effets indésirables suite à des vaccinations.
Au Canada, nous avons le droit de recevoir des informations correctes et précises sur la santé. Le Canada a mis en place un système de surveillance pour enregistrer les effets indésirables des vaccins. Ce système est le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (CAEFISS / en anglais).
Pour aider : Nous avons besoin d’affidavits juridiques pour défendre notre cause devant les tribunaux. Si vous pensez que votre réaction au vaccin Covid-19 a été sous-déclarée, ou incorrectement déclarée, dans le CAEFISS ou à votre prestataire de soins, nous vous demandons de remplir et de nous renvoyer une déclaration sous serment détaillant votre expérience. (Un modèle et un formulaire vierge sont joints). Nous avons l’intention de porter toutes ces déclarations sous serment à l’attention des tribunaux concernés et des médias. Votre identité restera confidentielle. Un modèle d’affidavit est joint à la présente.
Une fois rempli, l’affidavit doit être signé devant un commissaire à l’assermentation ou une autre personne qualifiée pour recevoir un serment, comme un avocat ou un notaire. Si vous êtes en mesure de le faire, veuillez nous renvoyer une copie correctement scannée d’une déclaration sous serment dûment remplie et signée / assermentée.
Si vous n’avez pas les moyens de le faire, ce n’est pas grave. Veuillez compléter les informations et nous les renvoyer, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour vous faire prêter serment par des moyens virtuels. Veuillez renvoyer votre déclaration sous serment à luke.bbzz@gmail.com.
Nous vous remercions de votre aide dans cette affaire importante.
Daniel Romano, Avocat
Kalman Samuels, Avocats
1, Westmount Square, Suite 711, Tour 1
Montréal, QC, H3Z 2P9
514-939-1200
info@galmansamuels.com
voir leur page Linkedin pour lire leurs publications et leurs appels à témoins : https://www.linkedin.com/company/kalman-samuels-attorneys/posts/?feedView=all