AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE
CHRISTIAN LERAY C. META PLATFORMS INC.
(C.S.M. No 500-06-001196-225)
Le 29 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Meta Platforms Inc., l’entreprise opérant le réseau social « Facebook ». L’action collective allègue que Facebook a porté atteinte de façon injustifiée aux droits à la liberté d’expression et à la dignité des membres du groupe visé, en censurant ou contrôlant le contenu lié à la Covid-19, et vise à obtenir une compensation monétaire ainsi qu’une injonction.
Monsieur Christian Leray a obtenu le statut de représentant des membres de l’action collective.
Le jugement d’autorisation est une étape préliminaire qui permet de débuter l’action collective. Ce jugement ne décide pas de la responsabilité de la défenderesse qui pourra faire valoir ses moyens de défense au procès. C’est à la suite de ce procès, qui aura lieu dans le district de Montréal, que la Cour supérieure décidera si la défenderesse, Meta Platforms Inc., doit être condamnée à verser une compensation aux membres et, dans ce cas, quel montant doit être versé.
QUI EST VISÉ?
Ce recours a été autorisé pour le compte des personnes faisant parties du groupe suivant :
Toute personne, physique ou morale, qui a utilisé ou visité Facebook depuis le 15 mars 2020, et qui a vu ses affichages reliés directement ou indirectement à la pandémie Covid-19, censurés ou qui, ayant voulu le faire, n’a pu prendre connaissance ou accéder à ces affichages, alors qu’elle résidait au Québec ou y avait un établissement;
Toutes les personnes qui satisfont à ces critères pourraient avoir droit à une compensation monétaire en cas de succès de l’action collective.
QUE POURRIEZ-VOUS OBTENIR?
L’action collective réclame 2 000 $ pour chacun des membres qui a vu ses publications censurées et 1 000 $ pour ceux qui ont été simplement empêchés de visionner du contenu censuré.
LES FRAIS D’AVOCAT seront payés en cas de succès uniquement et selon un pourcentage des compensations versées aux membres du groupe qui sera approuvé par la Cour. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir une compensation.
LE DROIT DE S’EXCLURE DU GROUPE
Si vous ne souhaitez pas être membre de l’action collective pour diverses raisons, vous pouvez vous exclure du groupe.
Vous n’aurez alors droit à aucune indemnité si un jugement favorable ou une entente intervient dans cette action collective, et vous serez libre d’intenter un recours individuel si vous le désirez.
Vous avez jusqu’au 18 décembre 2025 pour vous exclure de l’action collective.
Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre à cet effet au greffe de la Cour supérieure du Québec en indiquant le numéro de cour 500-06-001196-225 :
Greffe de la Cour supérieure du Québec
1 rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6
Le formulaire d’exclusion joint au présent avis vous est suggéré et, bien que cela ne soit pas obligatoire, les avocats de la demanderesse suggèrent de leur envoyer une copie de votre exclusion aux coordonnées suivantes :
Virtulex avocats
69 rue Gabriel-Lacasse
Gatineau (Québec) J9A 1K2
virtulexavocats@gmail.com
Si vous ne faites rien, vous serez membre du groupe et serez lié par tout jugement rendu dans cette action. Vous ne pourrez pas intenter votre propre action individuelle en la matière.
RESTEZ INFORMÉ
Si vous souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous abonner à la liste d’envoi pour ce recours auprès des avocats du demandeur en remplissant le formulaire au :
https://forms.zohopublic.com/virtulexavocatssenc354/form/actioncollectivefacebook/formperma/CXYNJDNU9RzwuNl_mUAY-Z-Zt4PQiSN-v1zWCc7yZKA
ATTENTION. Votre inscription à l’infolettre n’est pas une réclamation! Si l’action collective est couronnée de succès, vous devrez faire votre réclamation en suivant la procédure que le tribunal déterminera.
Vous pouvez aussi consulter le Registre des actions collectives où toutes les procédures doivent être publiées : https://www.registredesactionscollectives.quebec/, ainsi que la page web préparée par les avocats du représentant :
https://www.virtulexavocats.com/censure-liee-a-la-covid-19-facebook/
En cas de questions, vous pouvez contacter les avocats de Monsieur Leray aux coordonnées suivantes :
69 Gabriel-Lacasse
Gatineau QC J9A 1K2
819-743-2955
virtulexavocats@gmail.com
Les gouvernement sont sous contrôle de l,ordre mondiale, impossible de s,en sortir, ces un système corrompu