Constitution : un espoir naissant

Crédit photo : Marc Lautenbacher

Auteur : Christian Leray

Après que quelques rares articles aient annoncé la nouvelle, la CAQ a donc présenté son fameux projet de loi 1 sur la constitution. Celui-ci est très problématique à bien des égards. Mais il était difficile d’espérer quoique ce soit d’un parti politique, qui plus est de celui au pouvoir. Cependant, alors que l’on nous répète que la constitution n’intéresse personne, ce sont finalement plus de 300 organismes qui se sont retrouvés impliqués dans le dépôt de 71 mémoires (un record) sur le site de l’Assemblée nationale. Alors que les audiences ont lieu en ce moment, cet intérêt suscite un grand espoir. 

Tout d’abord, rappelons les points suivants :

• la constitution est la loi fondamentale d’un pays. Elle établit l’organisation des pouvoirs publics, définit les droits et libertés des citoyens, et structure les rapports entre gouvernants et gouvernés, servant de cadre juridique suprême auquel toutes les autres lois doivent se conformer.
• la démocratie est le pouvoir (kratos) au peuple (demos).

La première chose que l’on doit donc retrouver dans une constitution est que le peuple est le souverain. Si dans les constitutions classiques des « démocraties libérales », cette déclaration est tout de suite relativisée par le fait que le pouvoir est exercé par des « représentants » (comme le stipule par exemple l’article 3 de la constitution française), elle a tout de même le mérite d’exister. Ce n’est pas le cas dans le projet de la CAQ. Ce qui signifie en partant que le peuple n’est pas le souverain.

Un acte législatif illégitime

Autre problème, cette « constitution » a été rédigée derrière des portes closes et cachée au soi-disant souverain. Voilà qui est gênant dans un pays qui se dit être une « démocratie ». On se retrouve ainsi avec un document fondamental pour lequel ni le peuple ni aucun expert de différents domaines (constitutionnalistes et autres) n’ont été consulté. C’est à peine imaginable… mais c’est pourtant bien ce qui se passe. C’est un point sur lequel les étudiants ont mis l’accent lors de leur audience en commission en affirmant que de très vastes consultations devraient être menées à travers le Québec. On voit que ceux-ci s’intéressent au processus constituant ce qui est très encourageant.

Face au tollé, la CAQ a du organiser en catastrophe des consultations publiques. Mais là encore, il y a plusieurs problèmes :

• tout d’abord le délai pour déposer un mémoire n’a été que de quelques jours. C’est beaucoup trop court pour que les citoyens et les organismes intéressés aient le temps de produire un document. Le résultat est qu’il est probable que beaucoup d’autres mémoires auraient été déposés si le délai avait été plus long. Cela nuit forcément au « processus démocratique ».
• ensuite, du fait d’un échéancier très (trop) serré, le temps accordé aux organismes lors des audiences est tellement réduit qu’il frise la caricature. Ils n’ont ainsi que quelques minutes pour faire part de leurs griefs. La présentation du MDCQ (Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec) et de l’ACCQ (Alliance pour une constituante citoyenne du Québec) est représentative de la situation. Quand on voit l’importance de leurs propos, on comprend que ces « consultations » sont là simplement pour faire bonne figure et que la CAQ puisse affirmer qu’elle a « consulté » la population.
• enfin, rien n’assure que le gouvernement n’écoute ces groupements et modifie en conséquence son projet puisqu’il a tous les pouvoirs… tandis que le peuple n’en a aucun. Pire, il est prévu que le projet soit soumis à l’Assemblée nationale et voté à la majorité simple (il n’est pas nécessaire d’obtenir 50% des voix comme pour la majorité absolue). Mais comme le remarque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cela va encore plus loin : elle note ainsi que « le texte lui-même prévoit des modifications par majorité simple, laissant la porte ouverte à des révisions fréquentes ». Les conséquences sont que le gouvernement pourrait par la suite amoindrir la Charte (qui est inclue dans la constitution) et donc nos droits et libertés. Voire modifier le document comme il l’entend. Sans que le peuple ne puisse rien y faire.

En fait, un texte aussi fondamental doit être approuvé par référendum, et à la majorité des deux-tiers. Idem chaque fois qu’il s’agira de le modifier, ne serait-ce qu’une seule virgule.

Cela fait conclure à la Ligue des droits et libertés « qu’au regard de ce processus lacunaire et antidémocratique, voire partisan et électoraliste, le PL1 est un acte législatif illégitime. Pour ces raisons, ce projet de loi ne saurait être discuté article par article. Il doit être rejeté en bloc au nom de la sauvegarde des principes fondamentaux de la démocratie » (c’est nous qui soulignons). Nous appuyons totalement ces propos.

Un pouvoir citoyen « oublié »

Dernier point mais non des moindres : on a vu que le peuple est le grand oublié de cette constitution alors qu’il est le soi-disant souverain. Cependant, non seulement n’a-t-il pas été consulté et n’aura-t-il rien à dire puisque le projet sera voté à la majorité simple et non validé par référendum… mais toute possibilité de pouvoir ou de contrôle citoyen a été totalement évacuée.

Cette notion de pouvoir citoyen a été développée lors de nos ateliers constituants. Il s’agit de l’ensemble des pouvoirs dont dispose le peuple pour assurer sa souveraineté, c’est-à-dire voter les lois (par le biais du référendum d’initiative citoyenne ou RIC par exemple) ou de contrôler les élus grâce à des commissions constituées de citoyens… tirés au sort. Etc.

Ainsi, alors que l’on est rendu en 2026, on ne retrouve rien sur le RIC, le référendum révocatoire, sur de possibles conventions citoyennes, voire sur des groupes de citoyens surveillant ministres, ministères, sociétés d’État, etc. On ne parle même pas de retirer l’élection, pourtant oligarchique et qui a pour conséquence de porter au pouvoir les candidats des riches, au profit d’une chambre tirée au sort ou constituée de mandatés (personnes nommées localement et révocables si elles n’appliquent pas le mandat qu’elles ont reçu). Ainsi, le MDCQ, par l’intermédiaire de Mathieu Ricard, n’a pas mâché ses mots : notant que la souveraineté du peuple était totalement absente du texte, il a eu beau jeu de demander une assemblée constituante, seule légitime à produire une constitution.

C’est aussi ce que nous demandons, à condition qu’elle soit tirée au sort, comme nous l’expliquons ici. En effet, comme le montre le journaliste Daniel Raunet, chaque fois que l’écriture d’une constitution est réalisée par des gens élus, cela ne fonctionne pas. Tout simplement car ceux-ci sont en conflit d’intérêt en préparant le système qui les contrôlera. Logiquement, ils tentent de créer une constitution qui les arrangera au maximum, donc avec élection et le moins possible de pouvoir citoyen.

Un espoir naissant

Les chances que la CAQ tienne compte du pouvoir citoyen et revoit sa copie en conséquence sont à peu près égales à zéro. Mais le fait que plus de 300 organismes aient déposé un mémoire montre qu’il se passe quelque chose. Il y a désormais un momentum. Momentum dont il va falloir profiter au cours des prochains mois. Cela passe dans un premier temps par tenter de regrouper ces différents groupes afin de pouvoir mobiliser une masse critique de citoyens. C’est ce que nous tentons de faire actuellement, en collaboration avec l’ACCQ.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous aider en nous écrivant à cleray@reinfoquebec.ca

En parlant de laïcité, du français et du droit à l’avortement, la CAQ espérait profiter politiquement de ce projet en vue des élections de 2026. Elle met en fait à risque tout l’édifice oligarchique… et risque de s’en mordre les doigts. À nous de jouer et d’en profiter.

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